Le Conseil d’État favorable la communication des volets de signalement d’un EIGS au patient ou à ses ayants droits
Le Conseil d’Etat saisi en cassation, a contraint le CHU de RENNES à communiquer le signalement d’un EIGS (volet 1, volet 2) à un ayant droit du patient concerné par l’EIG. L’établissement avait refusé de communiquer le signalement, invoquant « la préservation du bon fonctionnement du service public hospitalier et l’amélioration de la qualité des soins ». […]
Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé
Pour consulter le décret, cliquez ICI.
Décret 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social »
Pour consulter le décret, cliquez ICI.
Décret 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles
Pour consulter le décret, cliquez ICI.
« Améliorer la sécurité des patients et des résidents » : la 1ère feuille de route 2023-2025 de la DGOS
Pour consulter la feuille de route, cliquez ICI.
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels
Pour consulter la loi VALLETOUX, cliquez ICI.
Arrêté portant agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Publication le 22 juin 2023 de l’arrêté portant agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Loi portant amélioration à l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Publication le 19 Mai 2023 de la loi portant amélioration à l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé – Usagers et droit des usagers Pour consulter la loi, cliquez ICI.
Evaluation des ESMS
Publication le 28 juin 2023 de l’instruction relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. L’instruction précise notamment : Les situations des rapports émis par des organismes d’évaluation autorisés par l’HAS mais qui ne serait pas accrédité COFRAC. En […]
Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
Ce décret précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail. Pour consulter le décret, cliquez ici.