Décret n° 2022-1496 du 30 novembre 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social »
Ce décret détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes qui ont accès à ces données et leur durée de conservation, ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées au titre du RGPD et les modalités d’exercice de ces droits. Pour consulter le décret, cliquez […]
Décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l’intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé
L’objectif de la nomination d’un référent handicap est de contribuer à faciliter l’accès aux soins des patients en situation de handicap au sein des établissements. Pour consulter le décret, cliquez ici.
Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calculs des indicateurs mentionnés à l’article D. 312-211 du code de l’action sociale et des familles.
Pour en savoir davantage sur les 5 indicateurs applicables aux EHPAD, cliquez ici.
Arrêté du 21 octobre 2022 portant agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Pour consulter l’arrêté, cliquez ICI.
Médicament : Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé.
Pour consulter l’arrêté, cliquez ICI.
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants – Maltraitance
La LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants promulguée le 07/02/2022, la maltraitance trouve enfin une définition dans la loi, et est intégrée au CASF et au CSP simultanément. Ceci est le résultat d’un travail collaboratif avec Mme Alice CASAGRANDE, auquel le Dr TANGRE de la STARAQS a participé. […]
Instruction N° DGOS/RH3/2021/180 du 5 août 2021 relative à la mise en place d’un(e) référent(e) Egalité au sein de la fonction publique hospitalière
Instruction N° DGOS/RH3/2021/180 du 5 août 2021 relative à la mise en place d’un(e) référent(e) Egalité au sein de la fonction publique hospitalière (établissement de santé, social ou médico-social) à partir du 01 janvier 2022. Pour consulter le document, cliquez ici.
COVID : Mesures de protection dans les établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap – Ministère de la Santé
Mesures de protection dans les établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (version 20/12/2021). Pour consulter le document, cliquez ici.
Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Pour consulter le document, cliquez ici.
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 a été promulguée le 23 décembre 2021. Pour consulter le document, cliquez ici.