Un décret du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine permet aux professionnels de santé de ne plus exiger pour les actes pris en charge dans le cadre des expérimentations de télésurveillance, la signature de la feuille de soin ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, et ce quels qu’en soient le support et le mode de transmission, par l’assuré ou le bénéficiaire. Ce nouveau dispositif permet par ailleurs d’alléger les formalités préalables pour la mise en œuvre d’actes de télémédecine.
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